Actualités de la Selarl TESSIER PENHOAT

AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis de démolir ou avez effectué une déclaration de travaux.
La loi (article A424-15 et suivants du code de l'urbanisme) oblige à procéder à l'affichage d'un panneau dont les dimensions et le contenu sont règlementés. Elle oblige également à ce que le panneau soit affiché durant une période continue de deux mois.  Cela permet ainsi de purger le recours des tiers qui pourraient faire un recours en annulation contre l'arrêté municipal dont vous êtes titulaire. Pour cela, vous devez être capable de prouver que votre panneau a bien été affiché durant 2 mois.

Seul un commissaire/huissier de justice peut valablement vous apporter cette preuve en procédant à un CONSTAT et vous libérer de cette épée de Damoclès sur les travaux que vous voulez entreprendre.

Ne vous laissez pas abuser par certaines "applis" qui vous promettent cette preuve à prix cassé, en prenant vous-même des photos "géolocalisées", puis de les adresser à un "huissier de justice" afin de constituer une preuve de la date et du lieu de la photo. En effet, un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 24/06/2021 a rejeté ce genre d'application: "Un procédé ne relevant pas de l'huissier instrumentaire qui n'a pas lui-même procédé aux constatations, ne peut être considéré comme constitutif de preuve". Pour tout renseignement, n'hésitez pas à nous contacter. L'étude intervient en général dans les 24h pour le 1er passage.