Zone de compétence

Notre Office est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Le recouvrement des impayés

Chaque dossier présente des particularités : nécessité de maintenir de bonnes relations commerciales, prescription …

Le recours à l’expérience et au savoir-faire d’un Huissier de Justice vous assure une procédure adaptée et efficace.

Selarl TESSIER PENHOAT à ANGERS (49) agit pour tous vos impayés :

  • Chèque impayé,
  • Factures impayées,
  • Loyers impayés,
  • Charges de copropriété,
  • Pensions alimentaires.

Il veille à garder une vue d’ensemble de votre dossier et vous propose des solutions concrètes.

Le recouvrement amiable de vos créances :

La mise en en place d’une négociation amiable précontentieuse suffit souvent à obtenir le paiement auprès de vos débiteurs.

  • Vous êtes un Particulier :

Selarl TESSIER PENHOAT a compétence pour recouvrer vos loyers impayés, créances alimentaires ou reconnaissance de dettes.

Il s’agira pour notre Étude d’entrer en contact avec votre débiteur par courrier, mail, sms, téléphone et déterminer sa solvabilité. Il sera ensuite procédé à la mise en place d’un plan de remboursement.

  • Vous êtes un Professionnel :

Entre deux professionnels, la loi prévoit un règlement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de l’exécution de la prestation, passé ce délai il vous revient d’agir.

Notre Étude met en demeure votre débiteur de payer dans un délai précis, si ce dernier ne règle pas nous le contactons. Si le retard de paiement est dû à des difficultés financières passagères, il est possible, avec votre accord, de négocier un paiement échelonné. Le cas échéant, notre Étude assure un suivi rigoureux des versements jusqu’au recouvrement intégral de la créance.

En sa qualité d’Huissier de Justice, Me Sébastien TESSIER est en mesure d’engager une procédure judiciaire à l’issue de la phase amiable de recouvrement si le dossier le nécessite (mauvais-foi du débiteur, passivité…).

Le recouvrement judiciaire :

Le recouvrement judiciaire est envisageable lorsque vous êtes en possession d’un titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer, décision de justice…).

Selarl TESSIER PENHOAT pourra ainsi diligenter les procédures légales d’exécution adaptées :

  • Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers (exemple : saisie sur compte bancaire),
  • Saisie sur les rémunérations,
  • Saisie des droits incorporels (droits d’associé et valeurs mobilières)
  • Saisie-vente des meubles,
  • Saisie des véhicules…

Néanmoins, même si vous ne détenez pas un titre exécutoire, notre Étude se charge de vous en obtenir un par le biais d’une :

  • Injonction de payer : nous déposons une requête devant le Tribunal compétent accompagnée des pièces justificatives (devis, facture, bon de commande…).

  • Assignation en paiement : nous assignons votre débiteur afin d’obtenir sa condamnation judiciaire au paiement.

L’Huissier de Justice peut délivrer lui-même un titre exécutoire :

  • En matière de chèque sans provision,
  • Dans le cadre de la procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances : (créances de moins de 4000 euros).
  • Qui paye les frais d’huissier de justice ?

En phase amiable : les frais sont à la charge du créancier.

En matière judiciaire : les frais sont imputés à la personne condamnée. (Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

En revanche, l’huissier de justice peut exiger du demandeur une « provision » avant d’engager toute action (article R 444-52 du Code de commerce).

 

 

 

Nos domaines d'intervention