Zone de compétence

Notre Office est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

La signification des actes

La signification est une activité monopolistique du Commissaire de Justice.

L’article 651 du Code de procédure civile définit la signification comme étant la notification d’un acte par un Commissaire de Justice(anciennement Huissier de Justice). 

La signification consiste pour un Commissaire de Justice à remettre un acte à un destinataire - personne physique ou personne morale- selon une hiérarchie légale bien définie (signification à personne, à domicile, à résidence ou, par l'établissement du procès-verbal de recherches infructueuses).

Quels actes ?

Selarl TESSIER PENHOAT à Angers (49) signifie tout type d’acte :

Actes judiciaires :

  • Signification des décisions de justice
  • Assignations ou citations en justice
  • Conclusions…

Actes extrajudiciaires :

  • Congés, demandes de renouvellement de bail,
  • Cessions de créances,
  • Signification de rupture de PACS,
  • Signification d’actes d’opposition : opposition à partage, opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce,
  • Sommation d’avoir à prendre parti,
  • Sommations de payer ou de faire, …

Les garanties de la signification :

  • La signification des actes fait courir les délais, en particulier ceux liés aux voies de recours,
  • La remise de l’acte est certaine (cela évite le risque du recommandé non retiré par le destinataire),
  • La signification est une réalité de terrain, l’Huissier s’adapte à toutes les circonstances : il peut éventuellement effectuer plusieurs passages, rechercher une nouvelle adresse…
  • Tout acte signifié par Huissier est systématiquement contrôlé et corrigé, le rôle de l’Huissier est de rendre l’acte intelligible et conforme aux lois,
  • La date de la signification fait foi jusqu’à inscription de faux.


La signification constitue dès lors le moyen le plus sûr et rapide pour porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte.

La remise d’un acte par Huissier de Justice est particulièrement incontournable dans les cas conflictuels ou complexes, car elle ne permet pas la contestation.

Coûts de la signification des actes :

Pour les actes dont les Commissaire de Justice ont le monopole leurs émoluments sont fixés par décret.

Avant toute signification, il se peut que nous vous demandions de consigner une provision. Dans ce cas, le paiement peut se faire directement en ligne sur notre site Internet, cliquez-ici.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement au 02 41 87 47 53

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