Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Actualités de Me Sébastien TESSIER

30/06/2022 19:19

La profession change de nom

Depuis le 1er Juillet 2022, la profession des huissiers de justice fusionne avec celle des commissaires-priseurs. Par la même occasion elle change de nom et tous deux s'appellent à présent "Commissaires de Justice".  Il est cependant encore permis aux huissiers de justice de conserver cette dénomination.