Actualités de la Selarl TESSIER PENHOAT
25/01/2024 12:09
AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis de démolir ou avez effectué une déclaration de travaux.
La loi (article A424-15 et suivants du code de l'urbanisme) oblige à procéder à l'affichage d'un panneau dont les dimensions et le contenu sont....
25/01/2024 11:52
LOCAUX ABANDONNES
Des éléments tangibles laissent à penser que votre locataire aurait quitté les lieux que vous lui louez et que ces derniers seraient abandonnés. Le décret n°2011-945 du 10/08/2011 prévoit la reprise accélérée des locaux....